Refus répété de la Cour d’Appel de se conformer aux décisions de la Cour Constitutionnelle concernant l'ouverture abusive d'une longue procédure d'insolvabilité à l'encontre de la société requérante, résultant en la vente de la plupart de ses biens immobiliers.
Arrêt

Saisie et confiscation des biens des requérants, d'une valeur équivalente au produit des infractions commises par les membres de leur famille, au motif que ces biens étaient à la disposition des auteurs des infractions.
Arrêt

Refus, notamment pour cause de force majeure, d’accorder aux requérants les sommes réclamées au titre de leurs salaires et des diverses indemnités liées à leur licenciement dues par leur ancien employeur, une entité étatique, après que celle-ci eut cessé ses activités en raison des opérations militaires dans les territoires où ils étaient employés.
Arrêt | Résumé juridique