Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Anti-Corruption Foundation (FBK) et autres c. Russie, nos. 13505/20 et 138 autres

16/12/25

Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt


Scheffer et autres c. Slovaquie (déc.), nos. 16627/21 et 47 autres

16/12/25

Mesures prises contre la propagation du Covid-19 pendant la pandémie et l’impact de ces mesures sur les intérêts commerciaux des requérants. 
Décision


Diaco et Lenchi c. Italie, nos. 15587/10 et 2 autres

11/12/25

Non-exécution par les autorités des ordonnances de paiement des frais d'aide juridictionnelle aux requérants, tous deux avocats, pendant plus d'un an.
Arrêt | Résumé juridique


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