Article 10 - Liberté d’expression

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 10

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31/08/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Europa Way S.r.l. c. Italie, no. 64356/19

27/11/25

Suspension par décret ministériel suivie d’une annulation par voie législative d'une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de fréquences de télévision numérique terrestre, règlementée par l'autorité de régulation compétente.
Arrêt

Mortensen c. Danemark, no. 16756/24

21/10/25

Condamnation pénale du requérant pour diffamation, pour avoir publié sur un réseau social en réponse à la publication d’un autre particulier, qu’un dirigeant nommé d’un parti politique « a le droit d’être un nazi ».
Arrêt

Imanov c. Azerbaïdjan, no. 62/20

07/10/25

Radiation d’un avocat en raison des déclarations qu’il avait faites à la presse concernant les mauvais traitements présumés infligés à son client en prison, visant directement le personnel pénitentiaire et mettant en cause leur professionnalisme et leur intégrité.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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