Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kaya c. Belgique, no. 10089/18

22/01/26

Participation du même juge, d’abord en tant que juge de première instance puis en tant que juge de la Cour de cassation, dans la même affaire.
Arrêt

Finanziaria D'Investimento Fininvest S.P.A. et Berlusconi c. Italie, nos. 23538/14 et 23554/14

08/01/26

Réévaluation des conclusions formulées dans un jugement définitif dans le cadre d'une procédure d'indemnisation engagée à l'encontre de la société requérante suite à la corruption d’un juge ayant participé à l'adoption dudit jugement.
Arrêt

Nejjar c. Suisse, no. 9087/18

11/12/25

Application de la règle selon laquelle une opposition à une ordonnance pénale rendue par le procureur est réputée retirée si l'opposant ne se présente pas devant le tribunal de première instance sans excuse valable et sans être représenté.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/25
)
  • Surveillance secrète et administration de la preuve (épuisement/délai de 4 mois) [traduction en cours]
  (
31/08/25
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
31/08/25
)
  (
31/08/25
)
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