Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Vujović et Lipa D.O.O. c. Monténégro (no. 2), no. 43050/22

27/11/25

Refus répété de la Cour d’Appel de se conformer aux décisions de la Cour Constitutionnelle concernant l'ouverture abusive d'une longue procédure d'insolvabilité à l'encontre de la société requérante, résultant en la vente de la plupart de ses biens immobiliers.
Arrêt

Ilievska et Zdraveva c. Macédoine du Nord, nos. 19689/21 et 42794/22

13/11/25

Incapacité des requérants, en vertu du droit interne, de faire appel contre les décisions du Conseil Judiciaire d’État les révoquant de leurs fonctions de juges.
Arrêt

Ribarev c. Macédoine du Nord, no. 39987/22

13/11/25

Incapacité des requérants, en vertu du droit interne, de faire appel contre les décisions du Conseil Judiciaire d’État les révoquant de leurs fonctions de juges.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)
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