Impossibilité pour un juge de district d’avoir recours au contrôle juridictionnel concernant son transfert non consensuel entre deux divisions du même tribunal.
Arrêt

Accès aux données bancaires des requérants et examen de celles-ci, y compris les informations relatives à l'historique des transactions et autres opérations financières liées aux requérants ou pouvant leur être rattachées, par les autorités à des fins de contrôle fiscal.
Arrêt

Absence de motivation de la Cour fédérale de justice pour son refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle, malgré la demande explicite et les observations détaillées du requérant à cet égard.
Arrêt