Suspension par décret ministériel suivie d’une annulation par voie législative d'une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de fréquences de télévision numérique terrestre, règlementée par l'autorité de régulation compétente.
Arrêt

Requête de deux ONG et d’habitants d’Oslo au sujet du processus décisionnel ayant mené à l’octroi de licences d’exploitation pétrolières, arguant que le processus aurait dû inclure une étude d’impact environnemental compte-tenu de l’impact de l’exploitation pétrolière sur le changement climatique. 
Arrêt | Résumé juridique

Gel des avoirs imposé à la société requérante dans le cadre du régime national de sanctions visant à répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale, et absence de recours effectif pour contester cette mesure.
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